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Liens & Publicités de tiers ; autres utilisateurs
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Politique en matière de droits d’auteur.
La Société respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs de notre Site d’en faire autant. Dans le cadre de notre Site, nous avons adopté et mis en œuvre une politique conforme à la législation sur le droit d’auteur, qui prévoit le retrait de tout contenu contrefaisant ainsi que la résiliation de l’accès des utilisateurs de notre Site en ligne qui portent atteinte de manière répétée aux droits de propriété intellectuelle, y compris aux droits d’auteur. Si vous estimez que l’un de nos utilisateurs porte illicitement atteinte, par l’utilisation de notre Site, aux droits d’auteur attachés à une œuvre, et que vous souhaitez obtenir le retrait du contenu prétendument contrefaisant, les informations suivantes doivent être communiquées, sous la forme d’une notification écrite (conformément au 17 U.S.C. § 512(c)), à notre Agent désigné pour les droits d’auteur :
- votre signature physique ou électronique ;
- l’identification de l’œuvre ou des œuvres protégées par le droit d’auteur auxquelles vous estimez qu’il a été porté atteinte ;
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- des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu ;
- votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
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- une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur auquel il aurait été porté atteinte ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.
Veuillez noter que, conformément au 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration portant sur un fait essentiel dans une notification écrite engage automatiquement la responsabilité de la partie plaignante pour l’ensemble des dommages, frais et honoraires d’avocat que nous aurions supportés du fait de la notification écrite et de l’allégation d’atteinte au droit d’auteur.
Dispositions générales
Les présentes Conditions peuvent faire l’objet de révisions ponctuelles et, si nous y apportons des modifications substantielles, nous pourrons vous en informer en vous envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez communiquée et/ou en publiant de manière visible un avis relatif à ces modifications sur notre Site. Il vous appartient de nous communiquer votre adresse e-mail la plus récente. Si la dernière adresse e-mail que vous nous avez communiquée n’est pas valide, l’envoi par nos soins de l’e-mail contenant cet avis vaudra néanmoins notification effective des modifications qui y sont décrites. Toute modification des présentes Conditions prendra effet à la première des deux échéances suivantes : trente (30) jours calendaires après l’envoi de notre avis par e-mail, ou trente (30) jours calendaires après la publication de l’avis de modification sur notre Site. Ces modifications prendront effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre Site. La poursuite de l’utilisation de notre Site après notification de ces modifications vaudra reconnaissance de celles-ci et acceptation d’être lié par leurs conditions.
Résolution des litiges. Veuillez lire attentivement la présente Convention d’arbitrage. Elle fait partie de votre contrat avec la Société et a une incidence sur vos droits. Elle contient des procédures d’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT AINSI QU’UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES.
Champ d’application de la Convention d’arbitrage. Toutes les réclamations et tous les litiges liés aux Conditions ou à l’utilisation de tout produit ou service fourni par la Société qui ne peuvent être résolus à l’amiable ou devant un tribunal des petites créances seront résolus par un arbitrage contraignant, sur une base individuelle, conformément aux termes de la présente Convention d’arbitrage. Sauf accord contraire, toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais. La présente Convention d’arbitrage s’applique à vous et à la Société, ainsi qu’à toutes filiales, sociétés affiliées, mandataires, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants droit, de même qu’à tous les utilisateurs ou bénéficiaires, autorisés ou non, des services ou biens fournis au titre des Conditions.
Obligation de notification et résolution amiable des litiges. Avant de pouvoir recourir à l’arbitrage, chaque partie doit d’abord adresser à l’autre partie une Notification de litige écrite décrivant la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, ainsi que la réparation demandée. Toute Notification destinée à la Société doit être envoyée à l’adresse suivante : ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, Pologne. Après réception de la Notification, vous et la Société pourrez tenter de résoudre la réclamation ou le litige à l’amiable. Si vous et la Société ne parvenez pas à résoudre la réclamation ou le litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification, chacune des parties pourra engager une procédure d’arbitrage. Le montant de toute offre de règlement amiable formulée par une partie ne pourra être divulgué à l’arbitre qu’après que celui-ci aura déterminé le montant de l’indemnité à laquelle l’une ou l’autre des parties a droit.
Règles d’arbitrage. L’arbitrage sera engagé par l’intermédiaire de l’American Arbitration Association, un prestataire reconnu de règlement alternatif des litiges (ADR) qui propose l’arbitrage dans les conditions prévues au présent article. Si l’AAA n’est pas en mesure d’assurer l’arbitrage, les parties conviendront de choisir un autre Prestataire ADR. Le règlement du Prestataire ADR régira tous les aspects de l’arbitrage, sauf dans la mesure où ce règlement serait contraire aux Conditions. Le Règlement d’arbitrage de l’AAA en matière de consommation (AAA Consumer Arbitration Rules), qui régit l’arbitrage, est disponible en ligne sur adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. L’arbitrage sera conduit par un arbitre unique et neutre. Toute réclamation ou tout litige pour lequel le montant total de l’indemnité demandée est inférieur à dix mille dollars américains (10 000,00 USD) pourra être résolu par un arbitrage contraignant sans comparution, au choix de la partie qui demande réparation. Pour les réclamations ou litiges dont le montant total de l’indemnité demandée est égal ou supérieur à dix mille dollars américains (10 000,00 USD), le droit à une audience sera déterminé par le Règlement d’arbitrage. Toute audience se tiendra dans un lieu situé dans un rayon de 100 miles de votre domicile, sauf si vous résidez hors des États-Unis et sauf accord contraire des parties. Si vous résidez hors des États-Unis, l’arbitre informera les parties, dans un délai raisonnable, de la date, de l’heure et du lieu de toute audience orale. Toute décision relative à la sentence rendue par l’arbitre pourra être homologuée par tout tribunal compétent. Si l’arbitre vous accorde une indemnité supérieure à la dernière offre de règlement amiable que la Société vous a faite avant l’ouverture de l’arbitrage, la Société vous versera le plus élevé des deux montants suivants : l’indemnité accordée ou 2 500,00 USD. Chaque partie supportera ses propres frais et débours liés à l’arbitrage et acquittera une part égale des honoraires et frais du Prestataire ADR.
Règles supplémentaires applicables à l’arbitrage sans comparution. Si l’arbitrage sans comparution est retenu, l’arbitrage se déroulera par téléphone, en ligne et/ou uniquement sur la base d’observations écrites ; les modalités précises seront choisies par la partie à l’initiative de l’arbitrage. L’arbitrage n’impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire des parties.
Délais. Si vous ou la Société recourez à l’arbitrage, la procédure d’arbitrage doit être engagée et/ou demandée dans le délai de prescription et dans tout délai imposé par le Règlement de l’AAA pour la réclamation concernée.
Pouvoirs de l’arbitre. Si un arbitrage est engagé, l’arbitre statuera sur les droits et responsabilités respectifs de vous-même et de la Société, et le litige ne sera ni regroupé avec d’autres affaires ni joint à d’autres dossiers ou parties. L’arbitre aura le pouvoir de faire droit aux requêtes tranchant tout ou partie d’une réclamation. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts ainsi que toute mesure ou réparation non pécuniaire dont peut bénéficier un particulier en vertu de la loi applicable, du Règlement de l’AAA et des Conditions. L’arbitre rendra une sentence écrite accompagnée d’un exposé de la décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. L’arbitre dispose, pour accorder réparation à titre individuel, des mêmes pouvoirs qu’un juge d’un tribunal. La sentence de l’arbitre est définitive et s’impose à vous et à la Société.
Renonciation au procès devant jury. LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX DE SAISIR UN TRIBUNAL ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, et choisissent à la place que toutes les réclamations et tous les litiges soient résolus par arbitrage conformément à la présente Convention d’arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant un tribunal, et ne font l’objet que d’un contrôle très restreint de la part d’un tribunal. Si un contentieux devait survenir entre vous et la Société devant un tribunal d’État ou fédéral, dans le cadre d’une action visant à faire annuler ou exécuter une sentence arbitrale ou autrement, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY et choisissez à la place que le litige soit tranché par un juge.
Renonciation aux actions collectives ou regroupées. Toutes les réclamations et tous les litiges relevant de la présente Convention d’arbitrage doivent faire l’objet d’un arbitrage ou d’une procédure judiciaire à titre individuel et non collectif, et les réclamations de plusieurs clients ou utilisateurs ne peuvent être arbitrées ou jugées conjointement ni regroupées avec celles d’un autre client ou utilisateur.
Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage sont strictement confidentiels. Les parties s’engagent à en préserver la confidentialité, sauf disposition contraire de la loi. Le présent paragraphe n’empêche pas une partie de communiquer à un tribunal toute information nécessaire pour faire exécuter la présente Convention, faire exécuter une sentence arbitrale ou solliciter une mesure d’injonction ou une réparation en équité.
Divisibilité. Si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées nulles ou inapplicables en vertu de la loi par un tribunal compétent, cette ou ces parties seront privées d’effet et seront dissociées, et le reste de la Convention demeurera pleinement en vigueur.
Droit de renonciation. La partie contre laquelle la réclamation est formée peut renoncer à tout ou partie des droits et limitations énoncés dans la présente Convention d’arbitrage. Une telle renonciation ne vaut pas renonciation à une autre partie de la présente Convention d’arbitrage et ne l’affecte pas.
Survie de la Convention. La présente Convention d’arbitrage restera en vigueur après la fin de votre relation avec la Société.
Tribunal des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous ou la Société pouvez intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances.
Mesures d’urgence en équité. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut solliciter des mesures d’urgence en équité auprès d’un tribunal d’État ou fédéral afin de maintenir le statu quo dans l’attente de l’arbitrage. Une demande de mesures provisoires ne sera pas considérée comme une renonciation à d’autres droits ou obligations au titre de la présente Convention d’arbitrage.
Réclamations non soumises à l’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, les réclamations pour diffamation, pour violation du Computer Fraud and Abuse Act et pour contrefaçon ou appropriation illicite des brevets, droits d’auteur, marques ou secrets commerciaux de l’autre partie ne sont pas soumises à la présente Convention d’arbitrage.
Dans tous les cas où la Convention d’arbitrage ci-dessus autorise les parties à saisir les tribunaux, les parties conviennent par les présentes de se soumettre, à cette fin, à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de Netherlands (Netherlands County), California.
Le Site peut être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations ainsi qu’aux réglementations d’autres pays en matière d’exportation ou d’importation. Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ni transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines obtenues auprès de la Société, ni aucun produit utilisant ces données, en violation des lois ou réglementations des États-Unis en matière d’exportation.
La Société est établie à l’adresse indiquée à l’article 10.8. Si vous résidez en Californie, vous pouvez adresser vos réclamations à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Product du California Department of Consumer Affairs, en la contactant par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.
Communications électroniques. Les communications entre vous et la Société s’effectuent par voie électronique, que vous utilisiez le Site ou nous envoyiez des e-mails, ou que la Société publie des avis sur le Site ou communique avec vous par e-mail. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir des communications de la Société sous forme électronique ; et (b) acceptez que l’ensemble des conditions générales, accords, avis, informations et autres communications que la Société vous fournit par voie électronique satisfont à toute obligation légale à laquelle ces communications satisferaient si elles étaient établies par écrit sur support papier.
Intégralité des Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation du Site. Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des articles des présentes Conditions n’ont qu’une valeur indicative et sont dépourvus d’effet juridique ou contractuel. L’expression « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées et la disposition nulle ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Votre relation avec la Société est celle d’un contractant indépendant, et aucune des parties n’est le mandataire ou l’associé de l’autre. Vous ne pouvez céder, sous-traiter, déléguer ni transférer de toute autre manière les présentes Conditions, ni vos droits et obligations qui en découlent, sans l’accord écrit préalable de la Société, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. La Société peut céder librement les présentes Conditions. Les conditions énoncées dans les présentes Conditions s’imposent aux cessionnaires.
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